Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI Joëlle CANTALOUBE – ClairGesti et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées.
1. Identification du prestataire
EI Joëlle CANTALOUBE
Nom commercial : ClairGesti
Adresse : 12 avenue du Levant – 81600 Gaillac
Téléphone : 06 82 73 41 14
E-mail : clairgesti@gmail.com
SIRET : 991 905 175 00014
Code APE : 6920Z
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par ClairGesti, notamment :
- Formations pour adultes (comptabilité, gestion, bureautique)
- Prestations de conseil en gestion
- Aide aux devoirs (mathématiques jusqu’à la classe de seconde)
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Les prestations sont réalisées :
- en présentiel et/ou à distance,
- sous forme de séances individuelles ou collectives,
- selon un programme, une durée et des modalités définies préalablement avec le client.
Les formations proposées ne sont pas diplômantes et ne donnent lieu à aucune certification reconnue par l’État, sauf mention expresse contraire.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
- soit d’un devis préalable,
- soit d’une validation écrite (e-mail).
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l’accord écrit du client.
5. Tarifs – TVA – régime fiscal
Les prix sont exprimés en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable – franchise en base de TVA.
Les prestations proposées relèvent de la catégorie « Prestations de services BNC », soumises au plafond de franchise en base de 77 700 € (seuil en vigueur).
6. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
- virement bancaire,
- chèque,
- espèces (dans les limites légales).
Sauf accord contraire, le paiement est exigible :
- à l’issue de la prestation,
- ou selon les modalités précisées sur le devis ou la facture.
7. Retard de paiement
Pour les professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour les particuliers
En cas de retard de paiement, ClairGesti se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours, sans indemnité.
8. Annulation et report
À l’initiative du client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Annulation plus de 48 heures avant : sans frais
- Annulation moins de 48 heures avant : la séance pourra être facturée
À l’initiative du prestataire
En cas d’empêchement, une nouvelle date sera proposée. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à clairgesti@gmail.com
Exception
Si la prestation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, à la demande expresse du consommateur, celui-ci reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes,
- respecter les horaires et modalités définies,
- adopter un comportement respectueux.
Tout manquement grave pourra entraîner l’arrêt de la prestation sans remboursement.
11. Responsabilité
ClairGesti s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des prestations de qualité. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation inappropriée des contenus,
- de non-application des conseils fournis,
- de résultats non atteints, ceux-ci dépendant de l’implication du client.
12. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents et contenus transmis restent la propriété exclusive de ClairGesti. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut :
- Pour les professionnels : les tribunaux du ressort de Toulouse seront compétents.
- Pour les consommateurs : les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales de compétence territoriale (Code de procédure civile).
15. Médiation des litiges de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur compétent est : Association Nationale des Médiateurs (ANM)
Adresse : 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris
Site web : https://www.anm-conso.com
E-mail : contact@anm-conso.com
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Force majeure
ClairGesti ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, restrictions sanitaires, interruption des réseaux de communication, etc.).
17. Acceptation des CGV
Le fait de passer commande ou de débuter une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Date de dernière mise à jour : 06/02/2026